Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
À l’alinéa 68, supprimer les mots :
« visant à financer les équipements ».
Exposé sommaire
L’article L. 6332-14 organise les dépenses que l’opérateur de compétences peut prendre en charge au titre de la section financière consacrée aux actions de financement de l’alternance.
Il convient de préciser que l’opérateur de compétences peut prendre en charge toutes dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation des formations.