- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le premier janvier 2025, un rapport évaluant le transfert de la collecte de la contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 5427-1 du code du travail.
Le Gouvernement a prévu de confier le recouvrement, l’affectation et le contrôle de la contribution unique, la contribution au titre des salariées en CDD, la contribution supplémentaire à l’alternance et la contribution additionnelle pour l’enseignement technique aux URSSAF. Outre les nombreux problèmes que cela pose, il est essentiel d’avoir dans les 3 ans après l’entrée en vigueur de la mesure une évaluation de son efficacité et de sa pertinence.
Tel est l’objet de cet amendement.