Fabrication de la liasse

Amendement n°AS239

Déposé le jeudi 24 mai 2018
Discuté
Rejeté
(jeudi 31 mai 2018)
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Olivier Dassault
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Éric Straumann
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le premier janvier 2025, un rapport évaluant le transfert de la collecte de la contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 5427-1 du code du travail.

Exposé sommaire

Le Gouvernement a prévu de confier le recouvrement, l’affectation et le contrôle de la contribution unique, la contribution au titre des salariées en CDD, la contribution supplémentaire à l’alternance et la contribution additionnelle pour l’enseignement technique aux URSSAF. Outre les nombreux problèmes que cela pose, il est essentiel d’avoir dans les 3 ans après l’entrée en vigueur de la mesure une évaluation de son efficacité et de sa pertinence.

Tel est l’objet de cet amendement.