Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 mai 2018)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Exposé sommaire
Les champs listés correspondent à la réalité des dispensateurs de formations certifiantes ou qualifiantes mais pas forcément à celle des organismes de formations dispensant les actions prévues au futur article L6323‑6 II (art 1er I 5° du présent projet de loi) : le BC n’a pas pour but de délivrer un certificat ; l’accompagnement VAE vise l’obtention d’une certification mais n’est pas en soi une action qualifiante ou certifiante. Le texte de loi doit prendre en compte la spécificité des actions qui entrent dans le champ de la formation.