Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 mai 2018)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Exposé sommaire
Le projet rédigé entretient la confusion entre la durée de la prestation et la durée d’absence du salarié sur son poste de travail pour réaliser la prestation. Le déroulement pédagogique d’un bilan de compétences est déconnecté des besoins d’absence du collaborateur. Aussi, la loi doit garantir et protéger la durée d’absence maximale du salarié de son poste de travail pour réaliser un bilan et le décret ou l’arrêté peut prévoir un cahier des charges du bilan de compétences précisant les modalités pédagogiques mises en oeuvre.