- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 49 et 60.
Le Gouvernement propose de monétiser le compte personnel de formation : l’objectif affiché est de permettre une meilleure lisibilité et une meilleure appropriation du compte par l’ensemble des actifs, d’aligner les pratiques des financeurs et de se prévaloir d’une revalorisation des droits.
Dans les faits, la monétarisation du compte :
-va se traduire par une baisse des droits inscrits, le Gouvernement ayant annoncé la conversion des heures au montant de 14,28 euros, quand ces heures sont actuellement servies par les OPCA à un montant moyen de 30 euros ;
- va favoriser l’appréhension de la formation comme n’importe quel bien de consommation, avec toutes les dérives que cela peut entraîner ;
-va créer des iniquités dans l’accès à la formation du fait des différences du coût des formations (une formation en bureautique coûtant moins cher qu’une formation nécessitant de la matière première) ;
-rendra plus difficile toute la négociation d’un projet de co-construction de formation avec l’employeur.
Le présent amendement, qui s’inscrit dans une série d’autres allant dans le même sens, propose donc de rétablir le compte en heures.