Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 mai 2018)
I. – À l’alinéa 82 après le mot :
« pédagogiques »,
insérer les mots :
« , la rémunération ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 83.
Exposé sommaire
Le projet de loi compte développer massivement la mobilisation du compte personnel de formation. Aujourd’hui, plus de 80 % des projets sont mis en œuvre, en accord avec l’employeur, pendant le temps de travail et l’entreprise bénéficie d’une prise en charge partielle des frais de rémunération du salarié.
Afin de favoriser le développement du CPF, le présent amendement propose d’organiser la prise en charge de la rémunération du salarié mobilisant son CPF sur le temps de travail, soit par par la Caisse des dépôts et consignations, soit l’opérateur de compétences selon les cas.