- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Chaque année avant le 30 juin, les centres de formation d’apprentis communiquent à la région, dans l’optique notamment de la définition de sa politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, leurs documents comptables et financiers. »
Les régions gardent leur compétence d’investissement en matière d’apprentissage et héritent d’une compétence de péréquation territoriale ; elles pourront donc majorer le niveau de prise en charge assuré par les opérateurs de compétences pour certains contrats dans les territoires délaissés.
Pour organiser leur dialogue avec les opérateurs de compétences ainsi qu’avec France compétences qui disposera des fonds de péréquation, il importe que les régions aient un regard sur les besoins des CFA de leurs territoires. A cette fin, il convient de prévoir que chaque année avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers.