- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 4, après le mot :
« salariés, »,
insérer les mots :
« à défaut d’accord collectif sur une méthodologie destinée à mesurer les écarts, ».
Après avoir détricoté les indicateurs de l’ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l’obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions supplétives du code du travail, le gouvernement effectue un revirement spectaculaire.
En effet, quelques mois à peine après avoir donné la possibilité aux entreprises de choisir les indicateurs relatifs à l’égalité sur lesquels elles souhaitent négocier, le Gouvernement est en passe d’imposer un logiciel avec des critères fixes sur la mesure des écarts de rémunération inexpliqués.
S’il est positif de passer d’une obligation de moyen à une obligation de résultats, on peut s’interroger sur la méthode. Le présent amendement propose donc de mettre en place un principe de subsidiarité : les entreprises qui ont développé leur propre méthodologie de de mesure des écarts ne devraient pas se voir imposer le logiciel défini par le Gouvernement.