Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 mai 2018)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réputés exonérés de »
les mots :
« soumis à ».
Exposé sommaire
L’article 5 a pour but de garantir une haute qualité des actions de formation professionnelle.
Afin d’assurer une harmonisation et une égalité de traitement des différents établissements d’enseignement, il convient de les soumettre aux mêmes règles.
Il convient par ailleurs d’éviter toute distorsion de concurrence entre les établissements.
Il est donc indispensable que les lycées professionnels faisant de l’apprentissage satisfassent aux mêmes critères que les centres de formation d’apprentis.