Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 1 juin 2018)
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« IV. – Les dispositions du I entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement précédent, il n’y a plus qu’un seul seuil concerné par la mise en place de l’indicateur : le seuil de 300, et une seule date pour son entrée en application effective, le 1er janvier 2020, pour laisser le temps nécessaire aux entreprises concernées de mettre en place le ou les dispositifs nécessaires.