Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d’administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés au 1° à 4°. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conférer les postes exécutifs du conseil d’administration de France Compétences (Président et Vice-Présidents) de manière équilibrée entre les parties siégeant au conseil d’administration définies du 1° au 4° de cet article (représentants représentants de l’État, représentants des Régions, représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives).