Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d’administration de France compétences. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’équilibre des parties siégeant au Conseil d’administration afin d’éviter la mainmise de l’une d’entre elles sur les prises de décisions.