Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 mai 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« mettre à la disposition des »
les mots :
« transférer aux » ;
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit, toujours dans un cadre expérimental, le transfert aux régions des agents des centres d’information et d’orientation (CIO) après leur accord. Cet amendement permet donc une meilleure précision statutaire des agents en identifiant clairement la région comme étant leur employeur durant la phase d’expérimentation.