Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Pour les régions de la Guadeloupe et de La Réunion et pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de repousser l’entrée en vigueur de la réforme prévue au 1er janvier 2020 en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique à cause de la quasi absence de branches professionnelles la rendant inapplicable. La réforme entrerait en vigueur pour ces territoires le 1er janvier 2023.