Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 mai 2018)
Compléter l’alinéa 71 par les mots :
« et notifiée au salarié. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’information du salarié qui souhaite mobiliser son CPF dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. La décision d’autorisation de son projet doit être motivée mais aussi lui être notifiée afin qu’il puisse avoir bonne connaissance du traitement de son dossier.