Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 30 mai 2018)
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer

Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« En l’absence de plan de formation de l’employeur au cours de six années successives, ce dernier ne peut refuser une demande de formation de développement des compétences à l’initiative du salarié dès lors qu’elle est réalisée en dehors de son temps de travail. »

Exposé sommaire

Si l’étude d’impact rappelle que le développement des compétences relève d’abord de la responsabilité de l’employeur, le projet de loi consacre de fait un renversement de cette responsabilité sur le salarié. En effet, à défaut d’accord collectif, et avec son accord, le salarié pourra effectuer sa formation prévue dans le cadre du plan de développement des compétences de l’employeur en dehors de son temps de travail sans percevoir d’allocation de formation (50 % de la rémunération nette de référence) comme c’était le cas jusqu’à présent.

Cet amendement de repli vise donc à pallier un manque de diligence et de responsabilité de l’employeur en autorisant de droit les demandes de formation de développement des compétences du salarié dès lorsqu’elles sont réalisées en dehors du temps de travail et que l’employeur n’a pas organisé de plan de formation six années durant.