- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence de plan de formation de l’employeur au cours de six années successives, ce dernier ne peut refuser une demande de formation de développement des compétences à l’initiative du salarié dès lors qu’elle est réalisée en dehors de son temps de travail. »
Si l’étude d’impact rappelle que le développement des compétences relève d’abord de la responsabilité de l’employeur, le projet de loi consacre de fait un renversement de cette responsabilité sur le salarié. En effet, à défaut d’accord collectif, et avec son accord, le salarié pourra effectuer sa formation prévue dans le cadre du plan de développement des compétences de l’employeur en dehors de son temps de travail sans percevoir d’allocation de formation (50 % de la rémunération nette de référence) comme c’était le cas jusqu’à présent.
Cet amendement de repli vise donc à pallier un manque de diligence et de responsabilité de l’employeur en autorisant de droit les demandes de formation de développement des compétences du salarié dès lorsqu’elles sont réalisées en dehors du temps de travail et que l’employeur n’a pas organisé de plan de formation six années durant.