- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« f) Au premier alinéa de l’article L. 6321‑8l après la première occurrence du mot : »formation », sont insérés les mots : « , en dehors de son temps de travail, » ; ».
L’alinéa 25 de l’article 6 abroge trois articles du code du travail :
- L’article L6321‑8 définit les engagements que l’entreprise prend suite à la formation du salarié afin de reconnaître effectivement une évolution dans la qualification de son salarié et la prise en compte des efforts réalisés par le salarié.
- L’article L6321‑10 instaure le versement d’une allocation de formation dont le montant est égale à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné pour les heures de formation de développement des compétences accomplies en dehors du temps de travail
- L’article L6322‑12 rappelle que l’allocation de formation et le cas échéant sa majoration ne revêtent pas un caractère de rémunération.
L’article 6 consacre un renversement de la responsabilité de l’employeur sur le salarié à qui il incombe désormais de se former en dehors de son temps de travail sans allocation compensatrice dans la limite de 30h par an. Par ailleurs, il supprime tous les engagements que pouvait prendre l’employeur pour une évolution effective du salarié au sein de l’entreprise, y compris lorsque les formations de développement des compétences sont réalisées en dehors du temps de travail.
Cet amendement de repli propose de revenir sur la suppression de l’allocation de formation pour les formations réalisées en dehors du temps de travail et conditionne les engagements de l’entreprise pris pour l’évolution effective du salarié aux seules formations réalisées en dehors du temps de travail, reprenant ainsi les dispositions en vigueur avant la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. De cette sorte, les formations de développement des compétences seront bien prioritairement réalisées sur le temps de travail.