- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa du présent article pourront, au terme d’au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience comme prévue à l’article L. 6411‑1 du code du travail. »
Il s’agit de permettre l’ouverture de la procédure de validation des acquis de l’expérience aux travailleurs solidaires effectuant depuis au moins 12 mois des activités solidaires au sein d’Organismes d’Accueil Communautaire et d’Activités Solidaires (OACAS). Ce dispositif a pour but de faciliter l’insertion professionnelle des compagnes et compagnons d’Emmaüs en leur assurant la possibilité d’une certification qualifiante, reconnue par les employeurs auprès desquels ils seront en mesure de faire valoir l’expertise développée dans le cadre des missions exercées au sein de ces organismes OACAS.
Cet amendement permet de valoriser l’activité d’utilité citoyenne des compagnes et compagnons, travailleurs solidaires et soutient le modèle original et innovant proposé par les associations en matière d’insertion sociale, tel le mouvement Emmaüs.