Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 29 mai 2018)
Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , ou aux actions mentionnées au II de l’article L. 6323‑6. » ; ».

Exposé sommaire

Le projet limite la mobilisation du compte aux actions de formation. L’objectif est de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) pour la réalisation d’une action VAE ou d’un Bilan de Compétences.