Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 mai 2018)
À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« les compétences de la personne, ».
Exposé sommaire
L’identification et la formalisation des compétences de la personne font déjà l’objet du bilan de compétences prévus à l’actuel article L.6111-6 du Code du Travail. L’amendement vise à rétablir une clarté dans l’articulation et la finalité des dispositifs et éviter une redondance confusante. Ces mots ne figuraient d’ailleurs pas dans le projet de loi soumis au Conseil d’État.