Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 mai 2018)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’opérateur du conseil en évolution professionnelle ne peut dispenser d’actions de formations relevant du I de l’article L. 6323‑6. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à renforcer la neutralité des opérateurs de Conseil en Évolution Professionnelle de l’offre de formation certifiante et qualifiante prévue au I du futur article L6323-6.