Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« en ayant recours, le cas échéant, aux actions mentionnées au II de l’article L. 6323‑6 ».
Exposé sommaire
Le CEP ne répond pas à l’ensemble des demandes sociales compte tenu de son niveau de profondeur, aussi, il est pertinent de prévoir le recours à des prestations plus pointues permettant de répondre plus en détail aux besoins de la personne. Prévoir une articulation explicite et un recours aux actions mentionnées au futur article L6323‑6 II.