Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 mai 2018)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et des actions prévues au II de l’article L. 6323‑6. »
Exposé sommaire
Les actions prévues au futur L6323-6 II ont aussi des spécificités grandes du fait de leur nature essentiellement individuelle et des objectifs poursuivis. Ces spécificités doivent aussi être prises en compte. De fait, de la même manière qu’il existe un cahier des charges propres au CEP et donc un référentiel propre au CEP, un référentiel qualité propre au bilan de compétences est à envisager du fait de sa spécificité prévue dans un cahier des charges pris dans le cadre d’un arrêté ou décret.