- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l'alinéa 76, insérer l'article suivant :
« 4° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d’une convention-cadre de coopération conclue avec l’État conformément à l’article L. 6332-1. »
Cet amendement vise à corriger un oubli du projet de loi qui a prévu la faculté pour les opérateurs de compétences de conclure des conventions cadre de coopération avec l’État, en omettant son financement.
Au regard de l’objet de la convention « participer à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage, ainsi que la promotion des métiers », il est proposé que le projet de loi prévoit que ce financement soit réalisé sur la part de la contribution unique dédiée à l’alternance.