Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Après l’alinéa 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer une représentation des collectivités d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution au sein du conseil d’administration de France Compétences, afin que les spécificités et enjeux particuliers de ces territoires en matières de formation et d’apprentissage soient pris en compte au sein de cet établissement public.