- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le compte personnel de formation est ouvert aux jeunes de moins de vingt-cinq ans n’ayant jamais exercé d’activité professionnelle salariée.
« Un abondement est inscrit à leur compte dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Les forts taux d’illettrisme et d’échec scolaire dans les collectivités régies par l’article 73 imposent des mesures particulières afin de combler les besoins particulièrement importants.
Il est donc proposé une expérimentation pour que le compte personnel de formation soit ouvert aux jeunes de moins de vingt-cinq ans n’ayant pas exercé d’activité professionnelle salariée.