- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« b) Aux régions pour la péréquation des fonds dédiés à l’alternance, en application de l’article L. 6211‑3 et selon des modalités fixées par décret, et pour le financement du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé mentionné au 3° de l’article L. 6123‑5 ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« b) Aux régions pour la péréquation des fonds dédiés à l’alternance, en application de l’article L. 6211‑3 et selon des modalités fixées par décret, et pour le financement du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé mentionné au 3° de l’article L. 6123‑5 ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 75 :
« b) Aux régions pour la péréquation des fonds dédiés à l’alternance, en application de l’article L. 6211‑3 et selon des modalités fixées par décret, et pour le financement du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé mentionné au 3° de l’article L. 6123‑5 ; ».
Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis (CFA), le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l’article 15 : nouvel article L. 6211-3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieront le justifieront.
Le présent projet de loi (VIII de l’article 16 : 2° du nouvel article L.6123-5 du code du travail) confie au nouvel opérateur de l’Etat, France compétences, le versement aux régions des fonds alloués pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif de péréquation.
En outre, l’article 17 du présent projet de loi alloue à France compétences une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage pour assurer notamment le financement des fonds alloués aux régions.
Enfin, l’étude d’impact du présent projet de loi précise que le montant du fonds alloué aux régions sera de 250 M€.
Il apparait toutefois, que le montant de ce fonds est nettement insuffisant pour assurer les missions de péréquation confiées aux régions et éviter la fermeture de nombreux CFA situés en dehors des zones urbaines. En outre, ce montant doit être évolutif et en lien avec la compétence concernée.
Pour ces raisons, il est donc proposé de faire bénéficier directement les régions, en lieu et place de France compétences, d’une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage, sur la base d’un montant de 390 M€ qui évoluera chaque année en fonction de l’assiette de cette contribution.
Tel est l’objet du présent amendement.