- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Le 3° de l’article L. 2242‑17 du code du travail est ainsi rédigé :
« 3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d’accès aux critères définis aux II et III de l’article L. 6315‑1 ; »
Le présent amendement vise à renforcer la négociation sur l’égalité professionnelle sur son volet relatif à la lutte contre les discrimination, notamment en matière de formation : il s’agit ainsi de favoriser l’accès de certains publics aux actions de formation, à la VAE, au bénéfice d’une progression salariale ou à d’un abondement spécifique du CPF par l’employeur, en vue d’équilibrer les parcours entre les femmes et les hommes.