Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 mai 2018)
À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« les compétences de la personne, ».
Exposé sommaire
Le bilan de compétence prévu à l’actuel article L.6111-6 du Code du Travail prévoit déjà, à travers un bilan de compétence, l'identification et la formalisation des compétences de la personne. Le présent amendement vise à rétablir une clarté dans la finalité et l'articulation des dispositifs en évitant une répétition. De plus, ces mots n'étaient pas présents dans le projet de loi soumis au Conseil d'Etat.