Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 1 juin 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – La mise en place de l’indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts éventuels de rémunération mentionnés au I fait l’objet d’un contrôle dans les deux ans suivant la date de sa mise en application. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer de la bonne mise en place de ce dispositif par un contrôle deux ans après la mise en application.