- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé :
« Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« Dépôt »,
insérer le mot :
« suspensif ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sont déposés auprès de l’opérateur de compétences »,
les mots :
« font l’objet d’un dépôt suspensif auprès de la chambre consulaire compétente ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
V. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par le mot : « déposé »,
les mots :
« « est adressé pour enregistrement au » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’un dépôt suspensif ».
Cet amendement, proposé par le réseau des CCI, vise à sécuriser les contrats d’enregistrement par une procédure de dépôt suspensif.
Alors que le présent projet de loi prévoit la suppression de la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage et son remplacement par une simple procédure de dépôt, à l’instar des modalités du contrat de professionnalisation, il apparaît un risque d’insécuriser les contrats d’apprentissage, au détriment des jeunes comme des entreprises.
Les contrats d’apprentissage concernent majoritairement des jeunes de 18 ans et moins – 51.2 % des nouvelles entrées en apprentissage[1]. Pour beaucoup d’entre eux, il s’agit d’une première expérience sur le marché du travail, qu’il convient de sécuriser. Plus de 70% des entreprises embauchant des apprentis ont moins de 50 salariés et sont donc souvent dépourvues de spécialistes en droit du travail[2]. A titre d’exemple, le réseau des chambres de commerce note que près de 40 % des contrats reçus par les services d’enregistrement, font l’objet d’erreurs et sont potentiellement source de contentieux.
La volonté de simplification du système d’apprentissage ne doit pas se faire au détriment de la sécurisation des apprentis et des entreprises, notamment les plus petites d’entre elles. C’est pourquoi le présent amendement propose de renforcer la procédure du dépôt par un dépôt suspensif permettant de ne pas engager les jeunes et les entreprises dans un contrat qui ne serait pas juridiquement correct. Ce qualificatif suspensif permet de mettre un terme provisoire au contrat s’il est invalide juridiquement. L’amendement propose également que cette étape soit dévolue aux chambres consulaires, acteurs expérimentés sur le sujet.
[1] Publication DARES – Les caractéristiques des contrats d’apprentissage
[2] Idem