Fabrication de la liasse
Retiré
(mardi 29 mai 2018)
Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Hugues Renson

Hugues Renson

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre Person

Pierre Person

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Mickaël Nogal

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Un décret en Conseil d’État fixe les dispositions transitoires entre le système de certification prévue à l’ancien article L. 6323‑6 et le nouveau dispositif prévu par la présente loi. » ; »

Exposé sommaire

La réécriture de l’article L. 6323‑6 du code du travail modifie le régime des formations éligibles au financement du compte personnel de formation pour assurer pleinement l’efficacité de la formation professionnelle des individus.

Toutefois, remettre à plat l’intégralité du dispositif pourrait conduire à placer au même niveau des certifications professionnelles n’ayant pas démontré leur pertinence.

A titre transitoire, il serait utile que le gouvernement puisse, par voie décrétale et avec les partenaires sociaux, continuer à s’appuyer sur le système des listes pour maintenir un levier de régulation de la certification professionnelle.