Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 31 mai 2018)
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Après la première phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :

« Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. »

Exposé sommaire

Comme tout établissement public, France Compétences devra rendre publique sa convention triennale avec l’État au moment de sa signature comme de son renouvellement. Cet amendement vise à rappeler le droit commun relatif aux établissements publics à caractère administratif.