Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. »
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence du système de la formation professionnelle et du rôle des opérateurs de compétences, il importe que la convention d’objectifs et de moyens signée entre l’État et chacun des opérateurs de compétences donne lieu à une publication officielle et ouverte.