- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après le premier alinéa du I de l’article 25 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La nomination d’un fonctionnaire qui a bénéficié d’une disponibilité dans les trois années précédentes est préalablement soumise à l’avis de la commission de déontologie de la fonction publique. ».
Issu de la recommandation n° 21 de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement reprend une proposition formulée par MM. Matras et Marleix dans leur rapport d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts. Il vise à mieux encadrer les conditions de retour dans le secteur public de fonctionnaires ayant exercé une activité professionnelle dans le privé dans le cadre d’une disponibilité.
La commission de déontologie serait ainsi saisie de la situation de ces agents lorsque l’administration envisage de les nommer à un poste à forte responsabilité. Elle agirait ainsi préventivement de façon à éviter tout potentiel conflit d’intérêts.