- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« et leurs modalités de saisine sont définies par décret. »
Issu de la recommandation n° 8 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement a pour objectif de s’assurer de l’effectivité des voies de recours et de la pleine accessibilité aux services compétents en matière de harcèlement sexuel.
La nouvelle obligation d’affichage prévue par l’article 62 du projet de loi vise à permettre aux victimes de harcèlement sexuel de disposer immédiatement des informations nécessaires à l’exercice de leurs droits. Selon l’étude d’impact, seront ainsi affichées les coordonnées de la médecine du travail, de l’inspection du travail et du Défenseur des droits. Toutefois, il apparaît que ces services ne sont pas toujours faciles à joindre et pour garantir la pleine efficacité de cette nouvelle obligation d’affichage et de la lutte contre le harcèlement sexuel, il est impératif de s’assurer que lesdits services soient facilement accessibles.