Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 mai 2018)
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur, maître d’apprentissage, chef d’entreprise de moins de 11 salariés, est présumé satisfaire aux conditions de compétences professionnelles de l’article L. 6223‑1, si son entreprise a plus de trois ans. »
Exposé sommaire
La formation obligatoire prévue à l’article L 6223-1 constitue une réelle barrière administrative et chronophage à l’accueil d’apprentis au sein des TPE.
Les responsables de ces entreprises peuvent cependant être présumés comme replissant les conditions de compétences professionnelles requises lorsqu’ils sont en poste depuis plus de 3 ans avec l’expérience acquise qui en est la conséquence.