Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n°904, déposé le vendredi 27 avril 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le financement des formations obligatoires et définies réglementairement ou par accord de branche étendu ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le dispositif permettant de faire entrer les formations professionnelles obligatoires dans le champ des formations financées, y compris pour les entreprises de plus de 50 salariés.
En effet, certains secteurs d’activités sont règlementés, tant pour l’accès à l’emploi que pour la formation continue de leurs salariés, à des formations professionnelles obligatoires. Basculer la totalité de la charge de leur financement pour les entreprises de plus de 50 salariés pourrait conduire à un arrêt des recrutements, conséquence d’un effet de seuil.