Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° (nouveau) Du secteur d’activité de l’entreprise. »
Exposé sommaire
Dans certains secteurs d’activités, il est d’usage constant de recourir à des CDD en raison de la nature de l’activité de l’entreprise et du caractère par nature temporaire de l’emploi concerné : hôtellerie et restauration, centres de loisirs et de vacances, agriculture, …
Ainsi, cet amendement vise à prendre en compte le secteur d’activité de l’entreprise pour majorer ou minorer les taux des contributions patronales d’assurance chômage.