Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Ainsi, cet amendement vise à prendre à supprimer le critère d’âge pour majorer ou minorer les taux des contributions patronales d’assurance chômage en cas de recours à des CDD.
La présente disposition cherche à inciter la progression de l’emploi stable en accroissant le recours au CDI, elle doit être un but pour toutes les catégories d’âge.