Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« e) (nouveau) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; ».
Exposé sommaire
Parmi les missions confiées à France compétences, il est proposé d’ajouter une mission en faveur des personnes en situation de handicap : celle de renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage pour ce public.