Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 1 juin 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les mots : « au plus 4000 € » sont remplacés par les mots : « un montant équivalent à 0,5 % du chiffre d’affaire annuel de l’entreprise ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus juste la sanction des fraudes au travail détaché, en remplaçant un plafond en euros par un pourcentage du chiffre d’affaires, de façon à pénaliser de la même façon grandes et petites entreprises. Il va de soi que pour une grande entreprise de construction une amende de 3000 € n’aura pas le même impact que pour une PME.
Pour une peine proportionnée et respectueuse des différences entre taille d’entreprise, nous demandons la modification du calcul des sanctions en cas de récidive.