Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. »
Exposé sommaire
Les sommes prélevées au titre des différentes contributions doivent être sanctuarisées. L’obligation de financement s’accompagne de l’assurance que les fonds réunis sont destinés exclusivement à la formation professionnelle et à l’apprentissage.