Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 1 juin 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les mots : « au plus 2000 € » sont remplacés par les mots : « un montant équivalent à 0,2 % du chiffre d’affaire annuel de l’entreprise ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus juste la sanction des fraudes au travail détaché, en remplaçant un plafond en euros par un pourcentage du chiffre d’affaires, de façon à pénaliser de la même façon grandes et petites entreprises. Il va de soi que pour une grande entreprise de construction une amende de 3000 € n’aura pas le même impact que pour une PME.
Pour une peine proportionnée et respectueuse des différences entre taille d’entreprise, nous demandons la modification de cet article.