Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
À l’alinéa 26, après le mot :
« professionnalisation »
insérer les mots :
« ainsi que pour toute action de formation nécessaire au développement de nouveaux métiers dans les filières émergentes ».
Exposé sommaire
La péréquation inter-branches doit clairement intégrer le cas de filières professionnelles nouvelles dont les besoins en financement de formation ne sont pas pleinement assurées par les entreprises en développement.