- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Cet article est ainsi modifié :
1° Supprimer les alinéas 17 à 20 ;
2° Supprimer l’alinéa 24.
Le présent projet de loi procède au transfert à Pôle Emploi du pouvoir de décider de la suppression du revenu de remplacement, un pouvoir jusqu’à présent attribué au préfet.
Ainsi, le Gouvernement confère à un établissement public administratif un pouvoir de sanction administrative ce qui pose certains problèmes philosophiques et politiques concernant l’organisation de notre administration.
En effet, les pouvoirs de sanction administrative relèvent du préfet pour une raison évidente qui repose dans le fait que les préfets ont, en vertu de l’article 72 de la Constitution, la charge « du contrôle administratif et du respect des lois ».
Avec cet article 36, vous portez un coup dur à notre ordre juridique puisque vous confiez aux agents de Pôle emploi la responsabilité du contrôle administratif et du respect des lois alors que la Constitution ne leur confère aucun pouvoir administratif.
Aussi, il serait sage que le Gouvernement ait à cœur de respecter le principe de séparation des autorités de poursuite et de sanction. Confier à Pôle Emploi la responsabilité du contrôle des demandeurs d’emploi et des sanctions de ces derniers pose un sérieux problème de conflit d’intérêt.
Le pouvoir de radiation confié au préfet permet d’assurer un contrôle administratif des décisions prises par l’opérateur, cela renforce notre état de droit et la séparation des pouvoirs.