- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Substituer aux mots :
« et, le cas échéant, des »,
le signe et les mots :
« . Des » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12. »
L’article 44 vise à prendre les mesures de nature législative nécessaires à la transposition de la directive 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, qui doit intervenir avant le 23 septembre 2018.
Cet amendement prévoit que le décret puisse être pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, afin d’assurer une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
Cet amendement dispose également que des sanctions pécuniaires soient prévues obligatoirement dans le décret (et non en option comme disposé auparavant). Le produit de ces sanctions sera destiné à alimenter le Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle.