Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 1 juin 2018)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cet indicateur fait l’objet d’une diffusion dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de l’indicateur mesurant les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes par sa diffusion, et donc, son impact en termes d’image pour l’entreprise.
En effet, cette diffusion permet, sans créer de sanctions en cas de non-respect, d’inciter aux bonnes pratiques et d’en garantir la transparence.