- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le titulaire du compte personnel de formation remplit l’une des conditions mentionnées au 1° à 3° de l’article L. 5421‑4, le compte personnel de formation est dès lors utilisable par la dernière entreprise au sein de laquelle il fut salarié si celui-ci consent à lui en faire don. Le compte personnel de formation peut ainsi être utilisé afin de financer la formation d’un autre salarié de l’entreprise. »
Ce présent amendement vise à transférer le compte personnel de formation d’un salarié à la dernière entreprise au sein de laquelle il fut salarié si celui-ci consent à lui en faire don lorsqu’il ne peut plus les mobiliser à titre personnel conformément aux conditions mentionnées au 1° à 3° de l’article L. 5421‑4 du Code du travail. Ainsi l’entreprise bénéficiaire pourra utiliser ces fonds pour financer la formation d’un de ses salariés.