- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Les certificats de qualification professionnelle ainsi que les référentiels mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 6113‑1 sont la propriété des organisations représentatives siégeant au sein de la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche qui les a créés. Ces organisations peuvent agir individuellement ou collectivement en justice pour assurer la protection des certificats de qualification professionnelle, de leur dénomination et de leur référentiel. »
Sur la base de l’article L. 6314‑2 du code du travail, plus de 130 branches professionnelles ont créé par l’intermédiaire d’une commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) des certificats de qualification professionnelle (CQP) dont on évalue le nombre actuel à près de 1300. Ces certifications permettent de répondre à des besoins de formation spécifiques identifiés par les branches professionnelles, notamment sur des métiers en tension.
Pour les créer et garantir un niveau de qualité optimum, les branches professionnelles mobilisent des moyens financiers et humains importants à travers la réalisation d’études d’opportunité, la rédaction des différents référentiels, la sélection et le suivi des organismes de formation habilités à dispenser les formations correspondantes.
Or, ces CQP ne bénéficient à ce jour d’aucune protection légale, ce qui permet à des organismes de formation non habilités par les CPNE de les plagier (intitulé, référentiels) et de tromper les stagiaires sur la qualité des cursus et leur finalité, sans possibilité de recours des branches professionnelles. En effet, il n’existe pas de droit de propriété intellectuelle sur les référentiels et contenus.
Il est donc proposé d’introduire dans la loi des mesures visant à protéger les CQP.